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PARAMÈTRES
  • Élimination des écarts salariaux entre les genres

SOURCE
  • Emploi et Développement social Canada

TYPE DE RESSOURCE
  • GGuide

DOMAINE CIBLE
  • Législation canadienne

UNITÉ CIBLE
  • Juridique, Ressources humaines

LIEN VERS LA SOURCE
  • Apprendre encore plushere

Pay Equity Act: Backgrounder (Document d’information sur la loi d’équité salariale)

Emploi et Développement social Canada
Ce document d’information fournit un aperçu des exigences en matière d’équité salariale conformément à la Loi sur l’équité salariale (2018) et à ses règlements. La nouvelle loi s’applique au secteur public fédéral, aux organismes de la Couronne et aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale comptant dix employés ou plus. Les recommandations générales concernant la mise en œuvre de l’équité salariale peuvent également servir, plus largement, à toute organisation cherchant à évaluer ses politiques et pratiques de rémunération.

La responsabilité de la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l’équité salariale a été attribuée à la Commission canadienne des droits de la personne. La Commission a créé la Division de l’équité salariale, qui est dirigée par une nouvelle commissaire. Cette division est en train de développer des ressources pédagogiques et logicielles modernes qui seront disponibles d’ici la fin de l’année 2020. Cette information remplacera le document d’information pour les employeurs soumis à la nouvelle loi. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Étapes de l’élaboration d’un plan d’équité salariale :

  • Identifier les catégories d’emplois et en déterminer la prédominance masculine ou féminine
    Une catégorie est considérée à prédominance féminine ou masculine lorsqu’au moins 60 % des postes de cette catégorie sont occupés par l’un ou l’autre genre, ou que cette catégorie a été historiquement occupée ou est couramment associée aux femmes ou aux hommes.
  • Évaluer la valeur du travail
    La méthode d’évaluation doit tenir compte des qualifications, des efforts et des responsabilités que suppose l’emploi en question, ainsi que des conditions dans lesquelles le travail est effectué.
  • Calculer la rémunération
    Calculer le taux horaire, y compris toute forme de rémunération payable pour le travail en question (ex. : salaire, commission, indemnité de congé annuel, indemnité de départ, primes, avantages sociaux et cotisations au régime de pensions)
  • Comparer la rémunération
    Utiliser la méthode de la moyenne égale (comparer la moyenne de la rémunération associée aux catégories d’emploi à prédominance masculine ou féminine de valeur égale) ou la méthode de la droite égale (créer des droites de régression qui illustrent la relation entre la valeur du travail et la rémunération horaire pour les catégories d’emploi à prédominance masculine ou féminine).
  • Augmenter la rémunération en fonction des résultats
    La rémunération devient payable en totalité à partir de la publication du plan d’équité salariale.

Pour en savoir plus, contactez Emploi et Développement Canada ici.